La loi prévoit des sanctions lourdes pour toutes personnes arrêtées en conduisant sous l’empire d’un état alcoolique, il s’agit du délit d’alcool au volant.
Il existe différentes poursuites selon votre taux d’alcoolémie, ou le refus de vous soumettre à l’éthylomètre pour vérifier ce taux.
Avocat pratiquant le droit routier : le Cabinet met en place une défense totale en prenant en compte l’intégralité de la procédure pénale, en soulevant tous les vices de procédure pouvant exister, en analysant les éléments constitutifs de l’infraction et en analysant précisément votre situation personnelle. De plus, un parallèle est systématiquement opéré avec la situation administrative de votre permis de conduire et le nombre de points dont vous bénéficiez.
Délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Les sanctions
L'Article L 234-1 du Code de la route prévoit le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Les sanctions peuvent aller jusqu’à 2 ans d‘emprisonnement et 4 500 euros d’amende. De plus, l’immobilisation de votre véhicule peut être prescrite et ce délit d’alcool au volant entraine une perte de 6 points sur votre permis de conduire.
Différentes peines complémentaires peuvent également être prononcées à votre encontre :
- Suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans ;
- Annulation de votre permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau pouvant aller jusqu’à 3 ans ;
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ;
- Jours-amende ;
- Travail d’intérêt général ;
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Installation d’un dispositif homologué antidémarrage par éthylotest pouvant aller jusqu’à 5 ans.
Détermination du taux l’alcoolémie
Pour que ce délit soit constitué, vous devez avoir un certain taux d’alcoolémie :
- Soit une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ;
- Soit une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre.
En dessous de ces taux, il s’agit d’une contravention de 4ème classe.
Contrôle routier permettant le dépistage d’alcoolémie
Les articles L 234-3 et L 234-9 du Code de la route envisagent les modalités du contrôle d’alcoolémie.
Vous pouvez ainsi faire l’objet d’un contrôle d’alcoolémie dès que :
- Vous avez commis une infraction susceptible d’engendrer une suspension de votre permis de conduire ;
- Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation qui a engendré un dommage corporel ;
- Sur l’initiative d’un officier de police judiciaire ou du procureur de la République.
Le contrôle opéré par les forces de l’ordre
L’article L 234-9 du Code de la route prévoit les conditions du dépistage d’alcool au volant sur l’initiative d’un officier de police judiciaire ou du procureur de la République
Selon cet article, peuvent procéder au dépistage d’alcoolémie :
- L’officier de police judiciaire à son initiative ou sur instruction du parquet ;
- L’agent de police judiciaire sur ordre d’un officier de police judiciaire ;
- L’agent de police judiciaire adjoint sur ordre d’un officier de police judiciaire.
Lorsqu’un agent de police procède à un dépistage d’alcoolémie, il convient donc de connaître quelle est la nature de l’ordre donné par l’officier de police judiciaire pour savoir si le contrôle ayant amené au dépistage est régulier et si les prescriptions de l’article L 234-9 du Code de la route ont été respectées.
Les agents de police peuvent procéder à un contrôle d’alcoolémie lorsqu’ils ont reçu l’ordre d’un officier de police judiciaire précisant l’heure et le lieu dudit contrôle. Si le procès-verbal ne mentionne pas l’heure et le lieu du contrôle, alors ces mentions peuvent être rapportées par tout élément de preuve soumis au contradictoire des parties.
L’intervention du Cabinet : le Cabinet de Maître THAREAU procède à une analyse complète de la procédure et aux conditions du contrôle et du dépistage subies, afin de vérifier scrupuleusement tous les éléments de nullités de la procédure qui peuvent être soulevés lorsque vous faites l’objet de poursuites pour alcool au volant.
Le dépistage
Lorsque vous êtes soumis à un dépistage d’alcoolémie, les forces de l’ordre vous demanderont d’abord de souffler dans un éthylotest. Si ce contrôle s’avère positif, alors vous devrez ensuite souffler dans un éthylomètre ou procéder à une prise de sang afin de déterminer votre taux d’alcoolémie.
Le contrôle de fiabilité des éthylomètres
Les éthylomètres permettent de vérifier le taux d’alcoolémie des conducteurs. Ainsi, il faut pouvoir justifier que l’appareil a été régulièrement contrôlé. À défaut l’appareil n’est pas fiable et la nullité du contrôle par éthylomètre doit être prononcée.
La Cour de cassation en début d’année 2017 a rendu des décisions intéressantes sur la régularité du certificat d’examen de type qui est délivré pour une certaine période (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2017, 16-82139) et sur la périodicité des contrôles selon le type d’appareil (Cour de cassation, chambre criminelle, 08 février 2017, 16-81055)
L’intervention du Cabinet : Maître THAREAU vérifie la régularité du dépistage d’alcoolémie. En effet des vices de procédure peuvent exister à ce stade sur la fiabilité de l’appareil utilisé. Le Cabinet procède donc à une analyse scrupuleuse du procès-verbal relatant le dépistage à l’aide de l’éthylomètre ou de l’analyse sanguine, mais aussi à l’homologation de cet appareil et au contrôle de sa fiabilité.
Délit de conduite en état d’ivresse manifeste
Le délit de conduite en état d’ivresse manifeste est prévu au même article du Code de la route que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique : Le II de l’article L 234-1.
Les sanctions sont exactement les mêmes : elles peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Avec les mêmes risques d’immobilisation du véhicule (L 234-1 III du Code de la route) et une perte de 6 points sur le permis de conduire.
Quant aux peines complémentaires, elles sont également similaires.
La différence avec le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique est que, pour être constitué, le délit de conduite en état d’ivresse manifeste n’a pas besoin d’un contrôle effectué à l’aide d’un appareil ou d’une prise de sang : les simples constatations de l’agent de police suffiront à constituer le délit et déterminer si oui ou non vous étiez en état d’ivresse manifeste.
La plupart du temps, ce délit est invoqué pour requalifier l’infraction lorsque la nullité du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique peut être prononcée.
L’intervention du Cabinet : Le Cabinet analyse l’intégralité procès-verbaux contenus dans votre dossier pénal routier. Outre les nullités classiques de la procédure pénale, l’étude de votre dossier se porte particulièrement sur tous les éléments à décharges qui tendent à démontrer que vous n’étiez pas en état d’ivresse manifeste.
Contravention de conduite sous l’empire d’un état alcoolique
L’article R 234-1 du Code de la route prévoit la contravention de 4ème classe d’alcool au volant.
Pour que cette contravention soit constituée, vous devez avoir un taux d’alcoolémie compris entre 0,25 milligramme et 0,39 milligramme par litre.
Mais attention, pour les jeunes conducteurs ce taux est revu à la baisse : soit une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre.
Outre l’amende contraventionnelle de 135 euros (minorée 90 euros/ majorée 375 euros / maximum 750 euros), on retrouve les sanctions habituelles en matière d’alcool au volant : immobilisation du véhicule, perte de 6 mois sur le permis de conduire (ce qui signifie une annulation administrative du permis de conduire pour les jeunes conducteurs avec la réception d’un courrier référencé 48SI).
Le délai de contestation de cette contravention est de 45 jours.
L’intervention du Cabinet : Le Cabinet intervient pour prévoir votre défense. Un rendez-vous est prévu au Cabinet afin d’envisager votre situation, que cela soit sur l’état de votre permis de conduire, mais également sur votre situation personnelle. Une stratégie de défense est mise en place afin de préserver votre permis de conduire.
Par ailleurs, lorsque votre dossier est évoqué devant le Tribunal, Maître THAREAU met en place l’intégralité des moyens de défense d’un avocat pratiquant le droit routier. Tous les procès-verbaux sont analysés pour déceler les éventuelles nullités de procédure. Votre situation professionnelle, familiale et financière fait également l’objet d’une étude précise pour permettre de préserver votre permis de conduire et soulever tous les arguments.
Délit de refus de se soumettre à une vérification d’alcoolémie
Le article L 234-8 du Code de la route prévoit le délit de refus de se soumettre aux vérifications d’imprégnation alcoolique.
Les sanctions sont les mêmes que pour les délits d’alcool au volant : 2 ans d‘emprisonnement et 4 500 euros d’amende.
Les peines complémentaires sont également similaires : suspension, annulation, interdiction, jour-amende, TIG, stage de sensibilisation, etc.
Vous risquez aussi de subir une perte de 6 points sur votre permis de conduire.
Mais cela ne s’arrête pas là, si vous refusez d’être soumis à une vérification de votre taux d’alcool au volant, la plupart du temps, vous serez également poursuivi pour le délit de conduite en état d’ivresse manifeste.
Confirmation de la différence entre opération de dépistage et refus de se soumettre à une vérification
Le 11 mai 2017 la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence concernant la différence entre le refus de se soumettre à une vérification et le refus de se soumettre à un dépistage. Ce dernier cas n’étant pas un délit prévu par le Code de la route.
Concrètement, vous êtes au volant de votre véhicule, les forces de l’ordre vous arrêtent pour savoir si vous roulez sous l’empire d’un état alcoolique.
Dans un premier temps vous faites l’objet d’opération de dépistage, généralement à l’aide d’un éthylotest. Puis, si ce dépistage s’avère positif, alors vous faites l’objet d’une vérification de votre taux précis d’alcoolémie, cette fois-ci au moyen d’un éthylomètre.
C’est simplement le second test, le refus de se soumettre à la vérification du taux d’alcoolémie, qui est sanctionné par le Code de la route.
L’intervention du Cabinet : Le Cabinet analyse l’intégralité de la procédure afin d’envisager les éventuelles nullités de procédure, votre situation personnelle et la particularité de votre cas sont étudiées avec précision. Pour ce délit spécifique de refus de se soumettre à une vérification d’alcoolémie, l’élément intentionnel de l’infraction fait l’objet d’une étude spécifique, puisqu’elle peut permettre de vous faire relaxer.
En outre, le cabinet vérifie qu’il n’y ait pas de confusion entre le refus de se soumettre à une vérification et le refus de se soumettre à un dépistage. Ce dernier cas n’étant pas un délit.