Vous avez commis un excès de vitesse, Maître THAREAU, avocat pratiquant le contentieux du permis de conduire, vous conseille et vous défend.
Toutes les problématiques liées à l’excès de vitesse sont abordées :
- Suspension du permis de conduire ;
- Perte de points ;
- Contestation de l’avis de contravention ;
- Audience devant le Tribunal de police ;
- opposition à l’ordonnance pénale ;
- Légalité du cinémomètre (Radar) ;
- Interception ;
- Vices de procédures ;
Notre objectif : préserver votre permis de conduire.
Les différentes catégories d’excès de vitesse
Le Code de la route sanctionne les excès de vitesse en considération de leurs importances : plus l’excès est grand, plus vous risquez de vous voir appliquer des amendes et retraits de points importants.
Selon l’article R. 413-14 du Code de la route :
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h = Retrait d’1 point + Amende forfaitaire de 68 euros ou de 135 euros
- Excès de vitesse inférieur à 30 km/h = Retrait de 2 points + Amende forfaitaire de 135 euros
- Excès de vitesse inférieur à 40 km/h = Retrait de 3 points + Amende forfaitaire de 135 euros
- Excès de vitesse inférieur à 50 km/h = Retrait de 4 points + Amende forfaitaire de 135 euros
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h = Retrait de 6 points + Amende Maximum de 1 500 euros
ATTENTION : dès le paiement de l’amende il ne sera plus possible d’effectuer une quelconque contestation, le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et engendrera la perte de points.
Les grands excès de vitesse : la montée proportionnelle des sanctions
A partir d’un dépassement de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h les sanctions peuvent s’alourdir.
Au-delà des sanctions que sont déjà l’amende et la perte de points sur le permis de conduire, viennent s’ajouter la possibilité d’être sanctionné de :
- Suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans ;
- L’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- L’interdiction de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Enfin, à partir d’un dépassement de vitesse supérieur à 50 km/h, les sanctions peuvent encore s’alourdir avec la possibilité, outre toutes les sanctions déjà évoquées, de la confiscation de votre véhicule.
Quand l’excès de vitesse en récidive devient un délit
Le plus grand des excès de vitesse, celui supérieur à 50 km/h, est une contravention de 5ème classe réprimée par le Code de la route et dont nous avons vu les sanctions.
La récidive de grand excès de vitesse, lorsque vous avez déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour cette contravention de grand excès de vitesse et que, dans le délai de 3 ans, vous commettez de nouveau un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, alors la contravention devient un délit et vous ferez l’objet d’une procédure devant le Tribunal correctionnel.
Les sanctions prévues par l’article L. 413-1 du Code de la route pour la récidive d’un grand excès de vitesse sont très lourdes :
- Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 mois ;
- Peine d’amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros ;
- Retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
- Suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans ;
- Interdiction de conduire pouvant aller jusqu’à 5 ans ;
- Accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Confiscation obligatoire du véhicule.
De la rétention à la suspension administrative du permis de conduire
Attention, en cas d’interception, votre permis de conduire peut faire l’objet d’une rétention de 72 heures par les forces de l’ordre.
Pendant ce délai de 72 heures (formulaire 3F) ou après les 72 heures (formulaire 1F), le Préfet, au titre de ses pouvoirs de police administrative, peut prendre une décision de suspension de votre permis de conduire.
Concrètement, les force de l’ordre informent les services de la préfecture de la commission d’une contravention prévoyant une mesure complémentaire de suspension du permis de conduire. Alors le Préfet peut prononcer une mesure de suspension de votre permis de conduire.
L’intervention du Cabinet :
Le Maître THAREAU intervient dans vos intérêts afin de préserver votre permis de conduire.
En matière d’excès de vitesse, l’exercice des droits de la défense s’exerce sur le plan administratif et pénal.
Sur le plan administratif, nous l’avons vu, vous pouvez faire l’objet d’une mesure de suspension de votre permis de conduire par le Préfet.
Ainsi, différents recours sont prévus contre cette mesure de suspension :
- Le recours gracieux qui s’exerce auprès de l’autorité qui a pris la décision de suspension du permis de conduire, c’est-à-dire le Préfet. Ce recours doit s’exercer dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de suspension que vous avez reçu.
- Le recours hiérarchique qui s’exerce auprès au Ministre de l’Intérieur. Il va ainsi contrôler la décision du Préfet de suspension. Il peut prendre une décision d’annulation ou de réformation.
- Le recours devant le Tribunal administratif, recours exercé notamment par la voie du référé suspension quand l’urgence le justifie et lorsqu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de suspension.
- La comparution volontaire, ce recours est prévu par l’article 531 du Code de procédure pénale. Le juge pénal va alors examiner la régularité de la décision prise par le Préfet par ce qu’on appelle l’exception d’illégalité. La comparution volontaire va hâter la procédure pénale et mettre fin à la suspension administrative prise par le Préfet. Toutefois, il est nécessaire ici que le ministère public est mis en mouvement l’action publique.
Sur le plan pénal, vous pouvez faire l’objet d’un simple avis de contravention, mais également d’une ordonnance pénale, d’une convocation devant le Tribunal de Police ou, dans le cas du délit de grand excès de vitesse, devant le Tribunal correctionnel.
Maître THAREAU vous conseille lorsque vous voulez contester un excès de vitesse.
Quel que soit la procédure dont vous faites l’objet, un rendez-vous est prévu pour évaluer votre situation, celle de votre permis de conduire et envisager la meilleure stratégie.
Les principes juridiques de présomption de responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation et de responsabilité personnelle sont abordés, selon que vous ayez été intercepté ou non.
Si vous faites l’objet d’un avis de contravention, la contestation passera par une requête formulée devant l’Officier du Ministère Public compétent.
Si vous faites l’objet de poursuite devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel une demande de copie de la procédure pénale est systématiquement sollicitée afin d’analyser tous les procès-verbaux.
Cette analyse juridique précise permet de déceler les vices de procédure et de les confronter aux jurisprudences les plus récentes en matière de droit routier et d’excès de vitesse.
La fiabilité et le respect des normes techniques de l’appareil ayant contrôlé votre vitesse, le cinémomètre (Radar), sont vérifiés : homologation, vérification annuelle, marges de tolérance, etc.
De plus, un dossier dit « de plaidoirie » est constitué pour que le Tribunal soit parfaitement éclairé sur votre situation personnelle, familiale et professionnelle.